Être apprenti, droits et devoirs

Lorsque vous entrez en apprentissage vous signez un contrat. Et comme tout contrat, ce dernier suppose des droits et des devoirs pour les contractants.

L’apprenti n’est pas un stagiaire, c’est un salarié à part entière de l’entreprise. Il a signé un contrat appelé contrat d’apprentissage, il a donc des droits et des obligations, au même titre que les autres salariés de l’entreprise.

→ L’âge de l’apprenti

Pour devenir apprenti, il faut être âgé de 15 ans et avoir avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire. La limite d’âge est de 29 ans au début du contrat d’apprentissage. Il faut également être reconnu apte à l’exercice du métier lors de la visite médicale d’embauche.

Les situations particulières

Les jeunes atteignant l’âge de 15 ans entre la rentrée et le 31 décembre peuvent accéder à une formation par l’apprentissage, sous réserve de :

• sortir d’une classe de 3e générale ou technologique ou du dispositif DIMA
• bénéficier d’une promesse écrite d’embauche sous contrat d’apprentissage d’une entreprise après leur 15e anniversaire
• bénéficier de l’engagement d’un CFA à les intégrer dans la formation du diplôme visé

Ces jeunes conservent le statut scolaire jusqu’à leur 15^e anniversaire.

La limite d’âge

• la limite d’âge peut être repoussée si le contrat d’apprentissage fait suite à un contrat d’apprentissage précédemment exécuté et conduisant à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat précédent
• la limite d’âge peut aussi être repoussée si le contrat fait suite à une rupture pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti
• il n’y a pas de limite d’âge pour les personnes ayant une reconnaissance de handicap

→ Le statut de l’apprenti

L’apprenti n’est pas un stagiaire, c’est un salarié à part entière de l’entreprise. Il a signé un contrat appelé contrat d’apprentissage, il a donc des droits et des obligations, au même titre que les autres salariés de l’entreprise.

Les droits et les devoirs de l’apprenti :

• L’apprenti doit subir une visite médicale d’embauche, dans un Centre de Médecine du Travail, à l’issue de laquelle sera établie une fiche d’aptitude jointe au contrat ;
• son le temps de travail est réglementé ;
• il bénéficie d’une carte d’étudiant;
• il a un devoir d’assiduité et de ponctualité ;
• il perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC ;
• les heures consacrées à la formation pratique et théorique au CFA sont considérées comme temps de travail ;
• il a droit aux congés payés ;
• en cas de rupture du contrat d’apprentissage par l’employeur, il peut bénéficier des allocations de chômage.

Les droits de l’apprenti sur le site Service-Public.fr

Le statut de l’apprenti sur le site L’APPRENTI.com

→ Le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage doit être enregistré par l’organisme consulaire auprès duquel l’entreprise est immatriculée (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre de Métiers et d’Artisanat ou Chambre d’Agriculture), puis par la DREETS.
Les entreprises non immatriculées auprès de chambres consulaires (associations ou professions libérales par exemple) doivent le faire enregistrer à la DREETS. Le contrat d’apprentissage est établi sur un formulaire type (CERFA FA13a) signé par l’employeur et l’apprenti, ou son représentant légal.

Le contrat doit être retourné dûment rempli, signé en original sur chaque feuillet par toutes les parties et accompagné des documents suivants :

• un certificat médical (délivré uniquement par la Médecine du Travail)
• un relevé d’identité bancaire de l’entreprise (pour le versement de la prime d’état)
• une attestation de fin de scolarité (uniquement pour les jeunes de moins de 16 ans à la conclusion du contrat)
• la photocopie de la carte de séjour (ou du titre de séjour du représentant légal si le jeune est mineur) pour les apprentis de nationalité étrangère
• la photocopie de la rupture du précédent contrat pour une suite de contrat
• la dérogation à établir en trois exemplaires, si l’entrée en apprentissage se situe en dehors de la période légale (1er juin au 31 octobre)

La durée du contrat

Un contrat est généralement signé pour une durée de 12 ou 24 mois, mais :

• certains diplômes se préparent en 6 mois, d’autres en 3 ans
• cette durée peut être réduite ou allongée à la demande des parties signataires, pour tenir compte du niveau initial de compétence de l’apprenti, sans que ces adaptations conduisent à la conclusion de contrats inférieurs à 1 an ou supérieurs à 3 ans

Le début et la fin de contrat

Le contrat d ‘apprentissage, qui est un contrat dont la durée est déterminée, commence et prend fin aux dates précises mentionnées sur le document signé par l’employeur, l’apprenti et, le cas échéant, par son représentant légal.

La rupture du contrat d’apprentissage

Il faut distinguer entre deux périodes très différentes :

• pendant la période d’essai qui est de deux mois à partir du démarrage du contrat, l’employeur et l’apprenti peuvent rompre unilatéralement le contrat, sans avoir besoin de motiver cette décision, sans indemnités ni préavis ;
• après la période d’essai, et pendant tout le reste de la durée du contrat, la rupture ne peut intervenir que par accord amiable avec l’employeur ou sur décision du Conseil de Prud’hommes, qui peut être saisi par l’employeur ou par l’apprenti.

Le contrat d’apprentissage, sur le site du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social social

Le contrat d’apprentissage sur le site www.l’apprenti.com

→ La durée du travail

L’apprenti de moins de 18 ans ne peut être employé à un travail effectif de plus de 8 heures par jour et 35 heures par semaine. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées par l’Inspecteur du Travail, dans la limite de 5 heures par semaine, après avis conforme du médecin du travail.

L’apprenti de 18 ans et plus est soumis aux règles applicables à l’ensemble du personnel de l’entreprise. La durée du travail ne peut dépasser 10 heures par jour et 35 heures par semaine. L’apprenti peut effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 48 heures sur une semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines.

Les heures effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires sont majorées.

Le repos hebdomadaire et les jours fériés

• Le temps de repos hebdomadaire pour un apprenti de moins de 18 ans est au minimum de 2 jours consécutifs incluant le dimanche, sauf dérogations. Pour un apprenti de plus de 18 ans, le temps de repos hebdomadaire est au minimum de 24 heures consécutives
• Dans une entreprise ouverte le dimanche, l’employeur doit laisser à l’apprenti(e) le temps et les moyens nécessaires à la fréquentation des offices religieux les dimanches et jours de fête

Le travail de nuit

• Le travail de nuit (entre 22 heures et 6 heures du matin) est interdit pour les apprentis âgés de moins de 18 ans. Des dérogations peuvent toutefois être accordées par l’Inspecteur du Travail.
• Une réglementation particulière concerne les apprentis boulangers qui peuvent être autorisés à travailler avant 6 heures du matin (mais pas avant 4 heures) de manière à ce qu’ils puissent participer à un cycle complet de fabrication du pain ; ceci sous réserve que soit assuré un repos quotidien de 12 heures et un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs et que dans l’établissement toutes les phases de la fabrication du pain ne soient pas assurées entre 6 heures et 22 heures.

Les congés

L’apprenti bénéficie des congés habituels dus à tous les salariés et de congés spécifiques :

• l’apprenti a droit aux congés payés légaux soit deux jours et demi ouvrables de repos par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence (1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours) ;
• les congés pour événements familiaux, comme indiqués dans le tableau ci-dessous.

Les congés précédant les épreuves de l’examen préparé

• L’apprenti peut bénéficier d’un congé spécial de 5 jours dans le mois qui précède les épreuves de son examen, si le CFA organise des séances spéciales de préparation
• L’apprenti peut bénéficier du congé examen de droit commun de 3 jours rémunérés pour se présenter aux examens de son choix, c’est-à-dire à des épreuves autres que celles visées par son contrat

Le temps de travail de l’apprenti sur L’APPRENTI

→ La durée des formations

La durée d’un parcours de formation par la voie de l’apprentissage dépend du diplôme préparé, du métier et parfois de la situation personnelle de l’apprenti.

La durée des formations

L’ensemble de nos formations en alternance dure 8 mois (certains parcours peuvent être aménagés en cas de difficultés, de besoins ou de handicap).

Les étapes de la formation

L’année de formation se déroule en fonction des blocs de compétences du titre professionnel visé. Au fin de chaque module de formation une évaluation est réalisée (Quiz, études de cas, simulation,…) . Des Evaluations en Cours de Formation au terme de chaque bloc de compétences sont aussi prévues, enfin, l’examen final se déroule en plusieurs phases (écrits, simulations et oraux) 1 évaluation au terme de chaque module.

→ Le salaire de l’apprenti

L’apprenti bénéficie d’une rémunération minimale progressive calculée en fonction de son âge et de son ancienneté dans le contrat, qui est calculée en pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel s’il est plus favorable que le SMIC.

Le salaire de l’apprenti selon son âge et son ancienneté.

Pour avoir une information actualisée du salaire en fonction de votre situation précise, nous vous invitons vivement à consulter le site : https://www.alternance.emploi.gouv.fr/simulateur-alternant/etape-1

Les salaires dans le secteur public

La rémunération versée à l’apprenti est majorée :

• de 10 % s’il prépare un diplôme de niveau IV (Bac Pro, Brevet Professionnel, etc.)
• de 20 % s’il prépare un diplôme de niveau V (BTS, DUT…)

Les heures supplémentaires

Les apprenti(e)s de plus de 18 ans effectuant des heures supplémentaires sont rémunérés selon les dispositions légales applicables à l’entreprise : une majoration de salaire suivant le nombre d’heures supplémentaires effectuées.

Le salaire de l’apprenti sur le site Service-Public.fr

→ Les avantages sociaux

L’apprenti est un salarié dans une entreprise. Il bénéficie, au même titre que tous les salariés de cette entreprise, d’avantages sociaux.

Les cotisations sociales

• L’apprenti n’est redevable d’aucune cotisation sociale. Il perçoit donc un salaire brut. L’exonération est permanente et reste acquise pour toute la durée du contrat même si la rémunération versée est supérieure à la rémunération minimale.

Les allocations chômages

• Comme pour tout salarié, l’apprenti peut prétendre au versement d’allocations chômage et à la couverture de la sécurité sociale (maladie, maternité, retraite).

Les allocations familiales

• Les allocations familiales continuent à être versées aux parents de l’apprenti jusqu’à ses 20 ans à condition qu’il ne touche pas plus de 55% du SMIC.

L’allocation de rentrée scolaire

• L’allocation de rentrée scolaire continue à être versée aux parents de l’apprenti jusqu’à ses 18 ans, à condition toutefois que sa rémunération ne dépasse pas les 55 % du SMIC mensuel brut.

La convention collective

• Lorsque la convention collective ou un accord d’entreprise prévoit des avantages tels que 13e mois, primes, tickets restaurant,… l’apprenti y a droit au même titre que les autres salariés.

→ La protection sociale des apprenti

Vous bénéficiez de la même couverture que les autres salariés.

En tant qu’apprenti, vous devenez assuré social et relevez du régime général de la Sécurité sociale :

• Vos dépenses de santé (consultations chez les médecins, médicaments, analyses, séances de kiné, séjours à l’hôpital, …) vous sont remboursées à concurrence de la part prise en charge par l’Assurance Maladie (l’autre partie peut être prise en charge par les complémentaires santé)
• En cas d’arrêt de travail pour maladie, vous touchez des indemnités journalières : il s’agit d’un montant versé pour compenser en partie votre perte de salaire
• En cas d’accident de travail, vous êtes couvert dès le premier jour

Les démarches à effectuer :

Vous devez vous affilier au régime général de la Sécurité sociale. Pour ce faire, vous devez envoyer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence :

• Une copie de votre contrat d’apprentissage
• Votre 1er bulletin de salaire
• Un relevé d’identité bancaire ou postal à votre nom
• Une photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)

En savoir plus sur la protection sociale des apprentis : https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/etudes-stages/apprenti

Retrouvez toutes ces informations et d’autres sur la santé et la sécurité en milieu professionnel en téléchargeant la brochure ci-dessous.

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