Kursus Formation SARL, dont le siège social est situé 11 Avenue des Peupliers 35510 CESSON SEVIGNE et dont le SIRET est 477 998 777 00031. Le numéro de déclaration d’activité est le 53350784935.
Article 1 : Prestations vendues
Les actions de formation dispensées par Kursus Formation rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. La participation aux formations dispensées par Kursus Formation implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé « le Client) que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations.
Article 2 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation – Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de Kursus Formation, que ce soit pour des formations « inter-entreprises » ou « intra-entreprise ». De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions. Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et un responsable de Kursus Formation dûment habilité à cet effet.
Article 3 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations « inter entreprise » proposées par Kursus Formation dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations « intra entreprise » définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par Kursus Formation et le Client.
Article 4 : Commande de la formation
Pour être prise en compte par Kursus Formation, toute formation doit faire l’objet d’une offre de formation et doit être signée par le Client. Dès réception, Kursus Formation s’engage à traiter la demande dans les 5 jours.
Article 5 : Modification de la commande – Annulation ou report
Kursus Formation se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations. En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client. En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, Kursus Formation s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits 10 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées. Les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées. S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes : Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalée à Kursus Formation par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par mail à l’adresse contact@kursus-formation.fr. Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes : Tout report ou toute annulation intervenant plus de 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation ne donne lieu à aucun frais d’annulation ; Tout report ou toute annulation intervenant entre 2 et 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, donne lieu à une facturation par Kursus Formation égale à 50 % du prix catalogue de la ou des formations commandées par le Client à titre d’indemnité forfaitaire à la charge du Client ; Toute formation annulée ou reportée la veille ou le jour même où elle débute sera due intégralement par le Client à Kursus Formation à titre d’indemnité forfaitaire sur la base du prix catalogue ; Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.
Article 6 : Prix
Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment du traitement du dossier à l’issue de la formation, maximum 10 jours après la fin de la formation. Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation. Tous les coûts indiqués sont toutes taxes comprises (TTC).
Article 7 : Facturation – paiement -modalités – retard
Une facture sera établie et remise au Client à l’issue de la formation. Le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fins de mois à compter de la date d’émission de la facture, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité de Kursus Formation. Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCA, il appartient au Client d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s’acquitter des sommes dues auprès de Kursus Formation et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCA dont il dépend. En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au client. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, génèrera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par Kursus Formation. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.
Article 8 : Propriété intellectuelle – Droits d’auteur
L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de Kursus Formation. Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque. Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
Article 9 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations
Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de Kursus Formation dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.
Article 10 : Données à caractère personnel
Kursus Formation regroupe dans ses fichiers Clients des données à caractère personnel qui sont gérés en conformité avec la loi n°2018-493 du 20 Juin 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La collecte de certaines données personnelles est obligatoire pour le traitement de la commande du Client. Le Client est informé de l’utilisation de certaines de ses données personnelles et de son droit à opposition. Toutefois, le Client est informé, qu’en cas d’opposition de sa part, Kursus Formation ne pourra procéder au traitement de sa commande. S’agissant de ses données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’anonymisation ou d’effacement sur simple demande auprès de Kursus Formation. Le Client dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les données personnelles collectées sont conservées pendant la durée de la formation, plus 5 ans ou 10 ans à compter de la fin de la formation.
Article 11 : Droit et compétence juridictionnelle
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, Kursus Formation et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Rennes sera le seul compétent. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.
